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Fiche du dossier A-29/1-S.O. 2004

Banque carrefour de la legislation
A-29/1-S.O. 2004 Projet d'ordonnance portant assentiment à : la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée à Paris le 14 novembre 1970.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Traités internationaux
 
Législature: 04/09 Session: SO04
Date de vote: 18/02/2005 Date de promulgation: 03/03/2005 Date de publication: 22/03/2005
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
09/09/2004 Dépôt Gouvernement A-29/1-S.O. 2004 
24/01/2005 Désignation d'un rapporteur Joël Riguelle  
24/01/2005 Discussion générale en commission  
24/01/2005 Discussion des articles en commission  
24/01/2005 Votes en commission  
24/01/2005 Adopté(e) en commission  
24/01/2005 Rapport écrit Joël Riguelle A-29/2-04/05 
18/02/2005 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 18 (04/05)  12
18/02/2005 Intervention Joël Riguelle C.R.I. 18 (04/05)  12
18/02/2005 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 18 (04/05)  13
18/02/2005 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 19 (04/05)  103
18/02/2005 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 19 (04/05)  105
22/03/2005 Publié au Moniteur   Moniteur